CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») décrivent les conditions et modalités de vente en ligne des spécialités commercialisées (ci-après les «Produits») par la société NOSTE TOURTIERE, SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 853151504 , dont le siège social est situé 8 LIEU DIT MOUTON 3 LOT DE L’HIPPODROME 33210 COIMERES(ci-après le «Vendeur ») disponibles à la vente sur le site internet www.nostetourtiere,com (ci-après le «Site»).

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule dans les CGV, le récapitulatif de commande ou tout autre document émanant du Vendeur et se rapportant aux offres de Produits :

  • Client : désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site. Les mineurs non capables de discernement ne sont pas autorisés à passer commande sur le site ;

  • Offre : désigne l’offre de produit proposée par le Vendeur sur le Site ;

  • Partie(s) : désigne le Client et/ou le Vendeur.

    Article 2 – Champ d’application

    Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits par le Client. Elles prévalent sur tous documents autres que l’Offre ou le récapitulatif de commande et communiqués par le Vendeur, tels que notamment, prospectus, catalogues ou photographies, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

    Le Client reconnaît et accepte que son acceptation pleine et entière des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise par le simple fait de cocher la case prévue à cet effet au moment de la commande.

    Si le Client ne souhaite pas être lié par toute ou partie des CGV, le Client ne devra pas utiliser le Site, ni cocher la case prévue pour signifier son acceptation des CGV, ni passer de commande sur le Site. Il pourra contacter par tout autre moyen le Vendeur afin de convenir avec lui de conditions contractuelles particulières.

    Aucune autre condition générale ou particulière figurant sur des documents émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions.

    Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGV. Toute nouvelle version sera mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible en ligne au jour de la commande des Produits.

    Le fait pour le Client de commander sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles seront seules applicables à la commande passée.

    Les données enregistrées par le Vendeur sur le Site pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, dans la limite de la politique de protection des données personnelles du Client définies ci-après à l’article 14.

     

    Article 3 – Caractéristiques des Produits

    Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque Produit est présenté accompagné de sa photographie et d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles établi par le Vendeur. Les indications de conservation seront précisées sur un emballage lors de la livraison.

    Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le site.

    Toutes photographies ou informations des Produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur le Site, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

    Article 4 – Commande

    Toutes les informations fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur de saisies de la part du Client, le Vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir les frais engendrés par cette erreur.

    Pour passer commande, le Client s’engage via le formulaie contact à renseigner les rubriques nécessaires au traitement de sa commande, à savoir :

    • Choix du/des Produits ;

    • Quantité de Produits souhaitée ;

    • Renseignements concernant l’adresse de facturation,

    • le lieu de retrait ;

    • Choix de la date de retrait ;

    • Choix du mode de paiement

    Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation finale, d’un mécanisme lui permettant de modifier ou de corriger ses choix. Conformément au processus de commande, le Client accède au paiement de sa commande sous réserve de l’avoir confirmée au préalable.

    La revente des Produits vendus sur le site est interdite.

    Suite à la validation de sa commande, le Client recevra une première notification de commande indiquant que la commande a bien été reçue. Ces notifications seront affichées au Client sur une page du site. Le Vendeur confirmera également au Client par e-mail, le bon règlement de la commande, à la suite du paiement effectué. Cette confirmation portera le numéro de commande et vaudra récapitulatif des Produits commandés, de l’adresse, de la date, de l’horaire renseigné, de la boutique de retrait sélectionnée ainsi que du mode de paiement choisi par le Client pour payer sa commande.

    Toute commande de Produits doit être effectuée sur le Site au minimum 2 jours ouvrables avant la date souhaitée de mise à disposition. La commande sera alors préparée et mise à disposition à la date, soit au laboratoire soit chez nos partenaires soit sur un marchés cités dans la page actualités ainsi que et à l’horaire choisi par le Client au moment de sa commande.

    Le Client peut annuler sa commande sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai de 48 (quarante-huit) heures précédant les dates et horaires de livraison qu’il aura indiqués dans sa commande.

    En cas d’annulation tardive de la commande, le Vendeur ne sera tenu de rembourser que les seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation visé ci-après.

    De plus, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

    Article 5 – Droit de rétractation

    Le délai de rétractation bénéficie aux seuls Clients consommateurs. Il ne s’applique pas non plus à tous les Produits. Ainsi, il ne s’applique pas aux Produits périssables vendus sur le Site conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation. En effet, les Produits proposés par le Vendeur étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, celui-ci ne peut, conformément aux termes de l’article L.121-28 alinéa 4 du code de la consommation, proposer aucun droit de rétractation concernant les commandes passées via le site.

    Article 6 – Rupture de stock

    Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

    Un Produit indisponible pourra être retiré du catalogue des Produits temporairement ou définitivement. En cas de rupture de stock une fois la commande passée, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui, soit de décaler la date de mise à disposition en attendant le réapprovisionnement quand cela est possible, et en lui précisant la date prévue de mise à disposition, soit d’annuler la commande et de procéder au remboursement.

    Article 7 – Moyens de paiement

    Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (American Express, CB, VISA, VISA Electron, Maestro, MASTERCARD), en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécuriséle Vendeur utilisé par le Site qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

    Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

    Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne pourront pas être traitées.

    Article 8 – Prix

    Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix finalement facturé. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

    Leur montant est indiqué au jour de la commande sur le Site et communiqués au Client avant la validation de sa commande.

    Les paiements sont à réaliser en euros.

    Article 9 – Facturation

    Une facture sera établie par le Vendeur pour chaque commande.

    Elle sera envoyée au Client, en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande après règlement à la livraison,

    Article 10 – Livraison des Produits

    La livraison s’effectue uniquement par un retrait soit au laboratoire de fabrication uniquement sur rendez-vous

    ou chez l’un de nos partenaires sur rendez-vous ou sur un marché dont les jours sont mentionnés dans la rubrique actualités sur le site,

    Le retrait de la commande s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail et de sa pièce d’identité le jour et à l’horaire qu’il aura choisi.

    Si le Client a mandaté un tiers pour venir retirer sa commande, celui-ci devra présenter la confirmation de la commande du Client, une copie de la carte d’identité de ce dernier ainsi que sa propre pièce d’identité.

    Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des Produits. Dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des Produits lors de leur retrait . Le retrait de la commande signifie que le Client ou son mandataire considère que celle-ci est complète, conforme et non endommagée.

    Si le Client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, le Vendeur ne conservera sa commande que jusqu’à la fermeture du laboratoire ou de la boutique du partenaire ou la fermeture du marché le jour même. Passé ce délai, toute commande oubliée ne pourra être remboursée ou remplacée.

    Dans l’éventualité où un Client souhaiterait formuler une réclamation, il pourrait l’adresser par email au Service clients internet du Vendeur à l’adresse suivante : 8 mouton 3 lot de l’hippodrome 33210 COIMERES Pour être prise en compte, toute réclamation devra intervenir dans les 48 heures ouvrées suivant la date de livraison de la commande.

    Article 11 – Garantie des Produits

    Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, le Vendeur ne saurait garantir les Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

    Article 12 – Responsabilité

    Les descriptifs et photographies des Produits disponibles sur le Site présentent les Produits tels qu’ils sont préparés et fournis aux Clients. Le Vendeur met tout son savoir-faire et le soin nécessaire à la préparation des Produits. Ceux-ci étant préparés à la main, de façon artisanale, de très légères différences ou variations peuvent toutefois être observées entre les Produits présentés et les Produits livrés. Ces différences ne sauraient justifier à elles seules d’engager la responsabilité du Vendeur.

    Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas du Vendeur.

    Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou défaut de fonctionnement du Site dus à une panne de réseau, virus Internet ou toute autre cause qui ne peut lui être directement imputable.

    Dans les limites autorisées par la loi, le Client déclare renoncer à tout recours contre le Vendeur quel qu’en soit le motif ou la nature, sauf faute lourde, intentionnelle, ou dolosive commise par ce dernier ou les personnes dont il doit répondre.

    En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet de la commande ayant causé le dommage à indemniser.

    Article 13 – Politique de protection des données personnelles

    Le Vendeur collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les mentions légales du Site.

    Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par le Vendeur. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Le Client reconnaît cependant savoir qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

    Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données le concernant traitées par le Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant le Service Clients, par courrier électronique, à l’adresse du Vendeur. S’il y a lieu, le Client doit fournir au Vendeur les mises à jour ou changements des informations le concernant, y compris notamment celles relatives à son adresse postale et/ou électronique afin de permettre l’expédition des commandes à la bonne adresse et un contact au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

     

    Article 14 – Propriété Intellectuelle

    Droit d’auteur

    Le Site est la propriété pleine et entière du Vendeur. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

    Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété du Vendeur ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

    Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du Site et/ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

    De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

    Signes distinctifs

    Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

    Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

    Liens hypertextes

    Les liens hypertextes éventuellement mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

    Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

    Article 15 – Force majeure

    L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, pénurie de matières premières, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communication.

    Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la commande, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’un email avec accusé de réception notifiant cette décision.

    Article 16 – Conservation et archivage

    L’archivage des commandes et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

    Article 17 – Loi applicable

    La loi française sera seule applicable aux commandes conclues entre les Parties.

    En cas de différend entre les Parties portant sur l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, ainsi que, d’une manière plus générale, sur leur relation commerciale, ces derniers s’efforceront, dans un premier temps, de régler amiablement le litige qui les oppose, avec l’aide éventuelle de leurs conseils respectifs.

    Le Client pourra également, conformément aux dispositions de articles L152-1 et suivants du Code de la Consommation dans le cas où un tel article peut s’appliquer à sa situation, saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD en vue de chercher une solution amiable au litige.

    Faute de parvenir à un règlement amiable du litige, les Parties font attribution expresse de compétence et de juridiction au Tribunal de Bordeaux pour résoudre tout différend découlant de l’interprétation et de l’exécution des présentes.

    Article 18 – Dispositions générales

    Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ou de ne pas de prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

    La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, la disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.